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Termes et conditions

Conditions générale de ventes

IDENTIFICATION ET COORDONNÉES 

ARTICLE 1

Champ d’application

ARTICLE 2

Acceptation des conditions générales de vente

ARTICLE 3

Produits et Prestations

ARTICLE 4

Prix

ARTICLE 5

Conditions de paiement

ARTICLE 6

Bons et Chèques cadeaux 

ARTICLE 7

Prestations de service : Politique de réservation et procédure d’annulation

ARTICLE 8

Vente de produits : Processus de la commande

ARTICLE 9

Transfert de propriété et des risques 

ARTICLE 10

Données personnelles 

ARTICLE 11

Droit de rétractation

ARTICLE 12

Garanties légales 

ARTICLE 13

Propriété intellectuelle 

ARTICLE 14 

Droit applicable

ARTICLE 15

Litiges 

ARTICLE 16

Hygiène et propreté

ARTICLE 17

Éthique et développement durable 

IDENTIFICATION ET COORDONNÉES 

Séla Beauté est une auto-entreprise au capital social de 3000€, dont le siège social est situé au 15 rue du Bas Tesson (95560 Champagne-Sur-Oise), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés du Val d’Oise sous le numéro 912 943 867 00016, et représentée par Madame Chloé MARIE SAINTE. 

e-mail : cmariesainte7@gmail.com

téléphone : 07.50.58.20.96

Séla Beauté a pour activité d’une part, l’accomplissement de prestation de services tels que des soins esthétiques et bien être, épilations, massages, soins visage et corps (activité principale) et d’autre part, la vente en ligne de produits de beauté de ses partenaires (activité secondaire).

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées “CGV”) s’appliquent sans restriction ni réserve et définissent les modalités qui encadrent la vente de produits et de prestations (ci-après désignés “Produits” et “Prestations”) par Séla Beauté, (ci-après désigné, “le Vendeur”) auprès de consommateurs (ci-après désignés “Clients”).

Dans les présentes Conditions générales de vente : 

« Soins esthétiques »

désigne toute prestation de service relevant des soins esthétiques, de beauté et de bien-être devant être exécutée ;

« Vente »

désigne le contrat par lequel le vendeur transfère la propriété d’un bien à l’acheteur en contrepartie du versement d’un prix ;

« Commande »

désigne le processus de vente d’une prestation ou d’un produit depuis le choix de ce dernier jusqu’à son paiement ;

« Clients »

désigne le consommateur ayant effectué une réservation d’une ou plusieurs prestations et/ou effectué une commande d’un ou plusieurs produits ;

« Livraison »

désigne la remise matérielle de la chose vendue par le vendeur à l’acheteur via un transporteur ;

« Prix »

désigne la somme totale payable par le client en contrepartie de la prestation de service et/ou de la vente du produit telle qu’indiquée dans la commande ;

Les ventes et les réservations sont ouvertes depuis le site internet selabeaute.fr (ci-après, désigné “Site”).

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Tout achat implique l’acceptation du Client des présentes conditions générales de vente. En cas de vente de produits, le contrat de vente est formé au jour de la passation de la commande. En cas de prestations esthétiques, le contrat de prestation de service est formé au jour de la passation de la réservation. 

Ces CGV peuvent faire l’objet de modifications. La version applicable est celle en vigueur lors de l’achat. À ce titre, le consentement du Client est demandé pour chaque commande de produits ou de prestations. 

Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent une preuve des transactions conclues entre le Vendeur et le Client.

ARTICLE 3 - PRODUITS ET PRESTATIONS

Conformément à l’Article L111-1 du Code de la Consommation, le Client a la possibilité de prendre connaissance depuis le Site des caractéristiques concernant les Produits ou les Prestations.

S’agissant des biens vendus, ceux-ci regroupent une variété de produits de beauté provenant des partenaires (beurre de karité, huiles, crèmes et autres produits cosmétiques divers).

S’agissant des prestations des services, celles-ci regroupent les soins esthétiques, de beauté et de bien-être (épilations, massages, soins visage et corps).

Les Produits et offres proposées sont vendus dans la limite des stocks disponibles. 

Les photos présentes sur le site internet n’ont aucune valeur contractuelle. 

ARTICLE 4 - PRIX

4.1 Eléments de détermination du prix : Conformément à l'Article L112-1 du Code de la Consommation, les prix de vente de chaque Produit et Prestation est indiqué en euros et toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui qui sera indiqué le jour de l’achat.

S’agissant des biens vendus, les prix sont indiqués en dessous de chaque représentation de l’article dans le catalogue des produits. S’agissant des prestations, les prix sont indiqués directement à la suite de la mention de la prestation dans la carte des soins et comprennent le temps de mise en place, le temps de la prestation et le temps de rangement. Dans les deux cas, les prix indiqués sont fixes. 

Les prix affichés ne comprennent pas les frais de traitement de la commande, d'expédition, de livraison et seront calculés avant la validation finale de l'achat par le Client. Ils seront facturés en supplément en respectant les conditions indiquées sur le site.

Les prix affichés peuvent s’additionner à des frais divers pouvant être mis à la charge du Client, tels que les frais de garantie transport, d’ajout d’emballage supplémentaire, d’affranchissement, de livraison rapide, de déplacement. Ils seront également facturés en supplément en respectant les conditions indiquées sur le site. 

Dans ces conditions, le prix total correspond au prix initial de la commande (prix TTC de la vente ou de la prestation) comprenant les frais additionnels et réduit des remises applicables. 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix. Dans ces conditions, le prix modifié sera clairement mis en évidence.

4.2 Réductions : Les prix indiqués tiendront compte d'éventuelles réductions qui seront mises en place par Séla Beauté. La date de fin des éventuelles offres commerciales et réductions sera indiquée sur le Site. Les ventes sont valables uniquement sur les produits indiqués et sous les conditions préalablement définies.

Durant les périodes de soldes ou de promotions, des réductions peuvent être proposées par Séla Beauté. À ce titre, les diverses réductions sont applicables automatiquement lors de la finalisation de l’achat. Dans ces cas, la mise en application d’un Code promo dépend de sa période de validité. 

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Informations générales : Pour la vente de Produits ou de Prestations, le paiement s’effectue directement en ligne. Tout achat est payable en euros toutes taxes comprises. Le Client prendra en charge les éventuels frais bancaires. Le Client autorise sa banque à débiter son compte à la vue des relevés transmis par Séla Beauté, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire. 

5.2 Moyens de paiement : Séla Beauté propose plusieurs modalités de paiement pour le paiement en ligne, effectuée depuis le site selabeaute.fr :

  • Par carte bancaire : Visa, Mastercard, Bleue...

  • Par Paypal : Cette modalité de paiement implique la détention d’un compte PayPal par le Client. Lorsque que le Client souhaite finaliser sa commande, il sera alors redirigé vers une page sécurisée de PayPal. 

Une fois la transaction effectuée, une confirmation de commande sera envoyée au Client. 

5.3 Sécurité des paiements : Le paiement est sécurisé et aucune donnée bancaire n'est sauvegardée par Séla Beauté. Pour tout achat réalisé depuis le Site, les données bancaires sont traitées par le prestataire de paiement agréé, Shopify Payment, qui agit en tant qu'intermédiaire pour les transactions bancaires.

Les retards des délais de règlement dépendant de divers établissements financiers peuvent retarder la date d’expédition de la commande ou de la réalisation de la prestation. En outre, l’expédition de la commande et la réalisation de la prestation interviennent après la réception du paiement. 

Un mécanisme de paiement anticipé pourra être mis en place par Séla Beauté.

ARTICLE 6 - BONS & CHÈQUES CADEAUX

6.1 Préambule

Un « bon cadeau » permet d’offrir un ou des Produits et/ou Prestations définis par le Client et spécifiés sur le bon. Il est utilisable par le bénéficiaire nommé sur le bon cadeau, dans la limite de sa validité et uniquement sur le site.

Le « chèque cadeau » équivaut à une somme d’argent préalablement définie. Il permet de régler toutes sortes d’achats sur le site selabeaute.fr en une fois et dans la limite de sa validité.

L’utilisation des bon cadeau ou chèque cadeau est subordonné à sa présentation ainsi qu’à sa date de validité. 

6.2 Conditions d’utilisation

Le bon cadeau et/ou le chèque cadeau peut être utilisé sur le Site internet de Séla Beauté : selabeaute.fr, accessible depuis la France métropolitaine.

Le bon cadeau et/ou chèque cadeau peut prendre la forme d'un billet électronique, d'une carte ou d’un chèque cadeau. 

Lorsqu'il est sous forme d’un billet électronique, il est indispensable de le fournir dans un format électronique ou papier afin de pouvoir le présenter le jour de la prestation. Lorsqu’il est sous forme papier, celui-ci doit pouvoir être présenté et remis en mains propres le jour de la prestation.

6.3 Date de validité 

La date limite de validité du bon cadeau ou chèque cadeau est indiquée sur celui-ci. 

La date limite de validité ne pourra pas faire l’objet d’une contestation de la part du Client ou du Bénéficiaire. La date de validité ne prend pas en compte les jours de fermeture de Séla Beautéconcernant les prestations à domicile ou des fermetures exceptionnelles du site selabeaute.fr.

6.4 Prix du bon cadeau ou chèque cadeau

Le Client choisit la valeur du bon cadeau et/ou chèque cadeau qu’il souhaite offrir. 

Le Bénéficiaire ne paiera pas de supplément sauf dans le cas où les Prestations ou les Produits choisis dépassent le montant indiqué sur le bon cadeau/chèque cadeau. Le Bénéficiaire devra alors rajouter la somme restante pour régler en totalité ses achats. 

De même, dans le cas de l’achat d’un bon cadeau, lorsque celui-ci s’échange contre une Prestation ou un Produit et que les prix correspondants ont changés depuis l’achat du bon cadeau, le Bénéficiaire devra régler la différence pour atteindre la totalité de la somme que vaut la Prestation ou le Produit. 

Le remboursement de votre bon cadeau/chèque cadeau n'est malheureusement pas possible.

Dans le cas d’une offre commerciale en cours prévue sur les Produits ou Prestations désignés sur le bon cadeau, aucune redevance de la différence ne sera effectuée.

 

L’utilisation des bons cadeaux et chèques cadeaux ne peut être cumulée avec une autre promotion en cours (code promo, soldes, autre promotion en cours). De même, les bons cadeaux et chèques cadeaux ne sont pas cumulables entre eux. Ces derniers sont également incessibles et présentent un caractère nominatif. 

 

ARTICLE 7 – PRESTATION DE SERVICES : POLITIQUE DE RÉSERVATION ET PROCÉDURE D’ANNULATION

Séla Beauté se réserve le droit d’appliquer la politique de réservation et la procédure d’annulation suivante. Dès lors que le Client prend rendez-vous, il est considéré que les présentes conditions ont été prises en considération et sont acceptées.

7.1 Réservation : La réservation peut s’effectuer par les moyens suivants :

 

Par le site internet : https://selabeaute.fr

Par téléphone : 07.50.58.20.96

Dans ces conditions, la réception du paiement est une condition de garantie de la réservation effectuée.

Selon l'Article L214-2 du Code de la Consommation, toute somme versée avant l'exécution de la prestation sera déduite du montant total à verser, une fois celle-ci effectuée. Selon le Chapitre IV du Code de la Consommation, un acompte est considéré comme un engagement impliquant les deux parties, Client et Vendeur.

Pour toute réservation effectuée par téléphone, un acompte d’une valeur de 50% de la prestation choisie sera demandé. L’acompte s’effectuera via PayPal. 

7.2 Rendez-vous : Dans le cadre du respect des horaires de Séla Beauté et de la clientèle et afin de ne pas perturber le rythme, l'esthéticienne en charge de la prestation pourra se présenter à votre domicile 5 à 10 minutes avant le créneau qui vous a été attribué lors de la réservation. 

Concernant l’esthéticienne, cette dernière a la possibilité de prévenir par téléphone de son arrivée, notamment dans le cas où elle se présenterait en avance. Concernant la cliente, cette dernière a la possibilité de demander à commencer la prestation en avance ou plus tard dans la limite des disponibilités de l’esthéticienne. Dans ces cas, cette dernière devra être contactée et avertie par la cliente 2 heures avant l’horaire prévue de la prestation.

Dans ces conditions, la cliente doit prévoir un temps suffisant pour la réalisation de la prestation qui prend en compte le temps de mise en place (5 à 10 minutes avant le créneau attribué lors de la réservation), le temps de la prestation (tel qu’il est défini par l’esthéticienne) et le temps de rangement du matériel (5 à 10 minutes).

7.3 Retard : Séla Beauté ne peut en aucun cas être tenue responsable d'un retard lorsque celle-ci est lié au trafic routier (Accident, embouteillages etc..) qui est indépendant de sa volonté. De la même manière, Séla Beauté ne peut être responsable des retards causés par une grève ou un cas de force majeure. 

Dans ces conditions, un cas de force majeure doit être entendu comme évènement échappant au contrôle de la Partie qui l’invoque et empêchant l’exécution de son obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. 

Nous vous prévenons de l’éventuelle possibilité que votre rendez-vous soit annulé ou écourté si le retard perturbe le bon déroulement de la prestation et retarde les rendez-vous suivants le vôtre. Les rendez-vous annulés à cause d'un retard pourront, à la demande du Client, être reportés ou remboursés.

7.4 Annulation : En cas d’annulation à l’initiative de la cliente, la présente clause détermine les conditions de remboursement de l’acompte versé. 

Pour toute annulation de rendez-vous moins de 24h avant celui-ci, l’acompte versé lors de la réservation par téléphone, correspondant à 50% du prix de la/les prestations choisies ne sera pas remboursé. En cas de force majeure, un justificatif sera demandé au Client pour procéder au remboursement de l’acompte. Pour toute annulation de rendez-vous plus de 24h avant celui-ci, l’acompte versé lors de la réservation sera remboursé. 

Dans le cas d’un bon cadeau/chèque cadeau et d’une annulation de rendez-vous, celui-ci perdra la valeur que vaut la prestation réservée (et ne sera plus utilisable excepté en cas de justification de force majeure). 

En cas d’annulation à l’initiative de l’esthéticienne, seuls les cas de force majeure peuvent justifier la renonciation à la réalisation de la prestation (arrêt maladie, impossibilité de déplacement, retard significatif). Dans ces cas, un report de la date de réalisation de la prestation sera proposé à la Cliente.

7.5 Refus de vente et insolvabilité : Sur le fondement de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles (Cour d'appel de Versailles, 7 mars 2003, n°01-04.329), tout comportement jugé irrespectueux, insultant ou pouvant porter préjudice à Séla Beauté entraînera le refus de vente des produits et dans le cas d’une prestation, l’annulation de celle-ci. 

De même, Séla Beauté se réserve le droit de refuser l’accomplissement de la prestation dans le cas où une insécurité ou un danger se présenterait pour l’esthéticienne. 

Dans le cas où un Client devrait une somme à Séla Beauté en raison d’une annulation, d’une prestation non réglée ou autre, aucune autre réservation ne pourra être faite tant que la somme due n’a pas été versée. 

ARTICLE 8 – VENTE DE PRODUITS : PROCESSUS DE LA COMMANDE

 

8.1 Procédure de commande : Toute commande passée sur le site selabeaute.fr constitue un contrat entre le Client et le Vendeur.

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site, les Produits qu'il souhaite commander. Il doit se rendre dans la rubrique comportant les Produits qu'il désire, les ajouter au panier, et cliquer sur "Procéder au paiement", en s’informant des conditions d’achat et des caractéristiques propres aux Produits. Afin de finaliser une commande, le Client devra cocher une case attestant que les CGV ont été « lues et acceptées ».

Lors de la procédure d’achat, une adresse de livraison sera demandée au Client. 

8.2 Validation de la commande : Une fois la commande validée, en cliquant sur le bouton correspondant, il est considéré que le Client accepte les caractéristiques propres au Produit, son prix, sa quantité et le délai de livraison. Le Client ne pourra plus annuler sa commande une fois celle-ci validée. 

La validation de la commande est subordonnée d’une part, à la disponibilité des stocks et d’autre part, à la réception du paiement par le vendeur. 

8.3 Accusé de réception : Une fois la commande validée, le Client reçoit une confirmation de sa commande à l’adresse e-mail renseignée lors de son achat. Cette confirmation indiquera le montant total payé, un récapitulatif des Produit commandés, les modalités de livraison, un numéro de suivi du colis et le numéro de la commande. 

8.4 Impossibilité de vente : Séla Beauté se réserve le droit de refuser toute commande, notamment dans la mesure où le Produit commandé n'est plus disponible en raison de sa quantité insuffisante ou d'une anomalie particulière. Dans le cas où la commande aurait été faite par le Client et que Séla Beauté est dans l'incapacité de lui livrer pour des motifs légitimes tels que cités ci-dessus, le Site procédera au remboursement des Produits. 

Autrement, un produit de remplacement pourra être proposé répondant aux mêmes besoins, livré dans les mêmes délais, pour le même tarif. À ce titre, le Client sera informé en cas de produit manquant.

8.5 Date de la commande : La date de la commande est celle qui correspond à l’acceptation de la commande par le Vendeur. Autrement dit, lorsque le Client reçoit l’accusé de réception de sa commande.

8.6 Mode de livraison : Le Client dispose d’une faculté de choix du mode de livraison parmi les suivants :

Mode de livraison / Délai* / Frais de livraison

Colissimo Domicile / 2 à 4 jours ouvrables / à partir de 8,99€

Colissimo Point relais / 2 à 4 jours ouvrables / à partir de 5,66€

Mondial Relay / 2 à 4 jours ouvrables / à partir de 4,90 €

*à compter de la date d'expédition

Dans ces conditions, Séla Beauté ne saurait être responsable des retards causés par la livraison. 

ARTICLE 9 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

Le transfert de propriété et des risques a lieu au moment de la livraison du Produit commandé par le Client. Ainsi, jusqu’à la livraison, le responsable en cas d’éventuels dommages ou de dégradation ne saurait être Séla Beauté. 

ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES

La collecte des données personnelles du Client est essentielle dans la cadre d’un achat effectué depuis le Site. 

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, Séla Beauté se réserve le droit de collecter des informations relatives aux Clients. 

S’agissant du droit à l’oubli, les données personnelles seront supprimées de la base de données de Séla Beauté au bout de 3 ans d’inactivité. 

Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 sous simple demande formulée auprès de la société par courrier ou par e-mail. 

Pour contacter Séla Beauté, les coordonnées sont transmises au début des présentes CGV. 

ARTICLE 11 - DROIT DE RÉTRACTATION

11.1 Vente de produits : En application de l’Article L121-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison des Produits commandés, pour exercer son droit de rétractation. Il n'aura pas à justifier sa décision par un motif ni à payer des frais supplémentaires. 

Pour faire valoir le droit de rétractation, le Client devra remplir le formulaire de rétractation obligatoire (Annexe 1) ou effectuer une demande écrite claire exprimant sa volonté de se rétracter à l'issue de sa commande. 

Le renvoi du bien sans déclaration préalable ou le refus de prendre possession du bien lors de la livraison ne suffisent pas à exprimer la volonté de rétractation. 

Suite à sa demande, le Client recevra un bon de retour et devra retourner les Produits au plus tard dans les 14 jours. 

Pour des raisons d'hygiène et de santé, tout produit cosmétique qui aura été abîmé, incomplet ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. 

Les frais de retour peuvent être imputés soit à la charge du client, soit offerts par le vendeur. 

11.2 Prestations de service : En application de l’Article L121-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation. Il n'aura pas à justifier sa décision par un motif ni à payer des frais supplémentaires. 

Pour faire valoir le droit de rétractation, le Client devra remplir le formulaire de rétractation obligatoire (Annexe 1) ou effectuer une demande écrite claire exprimant sa volonté de se rétracter à l'issue de sa commande. 

 

ARTICLE 12 - GARANTIES LÉGALES

Les Produits vendus par Séla Beauté bénéficient de la garantie légale de conformité prévue dans les Articles L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux Articles 1641 à 1649 du Code civil.

12.1 Garanties contre le défaut de conformité 

À ce titre, le client dispose d'un droit de remboursement ou d'échange si un Produit est défectueux ou ne correspondant pas à sa commande, sans frais à sa charge.

Il va alors de la responsabilité du client, dès réception du Produit, d'effectuer une réclamation. 
 

Conformément à l’Article L217-3 Code de la consommation, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément à l’Article L217-5 Code de la consommation, le bien est conforme au contrat :

« 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Conformément à l’Article L217-12 du Code de la consommation, l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

12.2 Garantie contre les vices cachés :

Conformément à l’Article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 

Conformément à l’Article 1648 du Code civil, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

 

ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes et images présents sur le Site sont réservés aux droits d’auteur et de propriété intellectuelle. Ainsi, leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Le contenu du Site selabeaute.fr représente la propriété du Vendeur, de ses partenaires et des logiciels et programmes (ci-après désignés les “Parties”) utilisés pour garantir le fonctionnement du Site et sont protégés par les lois françaises et internationales en vigueur relatives à la propriété intellectuelle. 

L'accès au Site ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux Parties. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Le Site selabeaute.fr ne peut être tenu responsable des informations relatées par d'autres sites pouvant l’inclure ou être liés à lui.

 

 

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE

Les CGV ainsi que toute opération et contrat qui en découlent sont soumis au droit français.

 

 

ARTICLE 15 - LITIGES

15.1 Réclamation écrite préalable : Pour toute réclamation, veuillez contacter l'entreprise et son service clientèle par e-mail ou par courrier :

e-mail cmariesainte7@gmail.com

Séla Beauté

15 rue du Bas Tesson 

95560 Champagne-Sur-Oise

15.2 Médiation : Dans le cas où aucun accord ne serait trouvé entre les parties à l’issue de la réclamation écrite, le Client pourra avoir recours à une médiation conventionnelle, notamment auprès de l’entité suivante : MCP Médiation – Médiation de la consommation & patrimoine.

 

La Médiation de la consommation se déroule à l’initiative du consommateur. Elle est gratuite pour le consommateur et payante pour le professionnel. 

Le consommateur saisit le Médiateur de la consommation par deux moyens : 

  • via le formulaire de saisine prévu à cet effet 

https://mcpmediation.org/saisir-le-mediateur/

  • par courrier postal :

MCP Médiation de la consommation & patrimoine 

12 Square Desnouettes  

75015 Paris

15.3 Recours contentieux : Tout litige non résolu de façon amiable sera soumis à la décision prise par le tribunal compétent. 

16 – HYGIÈNE ET PROPRETÉ

Dans le cadre de l’accomplissement des prestations, Séla Beauté met en œuvre un cadre porteur de règles d’hygiène et de propreté tant à la charge de la cliente qu’à la charge de la prestataire.

 

À la charge de la cliente, Séla Beauté se réserve le droit de suspendre la prestation en cas de manquement significatif aux règles d’hygiène et/ou de propreté. À ce titre, Séla Beauté se réserve le droit d’imposer des règles supplémentaires à la cliente afin de limiter tout risque d’infection (gel hydroalcoolique, lavage des mains supplémentaire, etc).

À la charge de la prestataire, Séla Beauté s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures de précaution tendant à respecter les règles d’hygiène et de propreté nécessaires au fonctionnement de son activité (nettoyage du matériel, stérilisation, désinfection), notamment avant et après la prestation. 

17 – ÉTHIQUE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE 

D’une manière générale, Séla Beauté s’engage dans des valeurs d’éthique et développement durable tant dans son activité de vente de produits de beauté comme dans la réalisation des soins esthétiques. 

À ce titre, Séla Beauté s’efforce à mettre en œuvre toutes les précautions utiles tendant au respect de l’environnement et à la réduction des impacts sur celui-ci, notamment en ayant recours à un ensemble de gestes simples et concrets au quotidien (utilisation de produits écologiques, réduction du recours aux produits non recyclables, limitation du suremballage, etc).

De même, Séla Beauté démontre son attachement aux règles éthiques et morales dans l’exécution de ses obligations, notamment par un traitement de ses clients avec des valeurs de respect et de dignité, en s’appuyant sur la promotion du bien-être personnel, et en répondant aux principes de transparence et de loyauté.  

Les présentes Conditions générales de vente ont été mises à jour le 31 janvier 2023.

Ci-joint : Annexe 1 (Formulaire de rétractation)

ANNEXE 1 :  FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À l’attention de Séla Beauté

15 rue du Bas Tesson 

95560 Champagne-Sur-Oise

cmariesainte7@gmail.com

Je vous informe, par cette présente demande, vouloir exercer mon droit de rétractation, conformément à l’Article L221-18 du Code de la Consommation et à la suite d’un achat et/ou d’une réservation d’une prestation effectuée depuis le site https://selabeaute.fr/.

De ce fait, je m’engage à vous retourner ma commande dans un délai ne dépassant pas 14 jours.

Voici les informations nécessaires à la demande de rétractation :

Nom et prénom : 

……………………………………………………………………………………

N° de commande :

……………………………………………………………………………………

Prestation de service du :

……………………………………………………………………………………

Commande effectuée le :

……………………………………………………………………………………

Date de réception de 

la commande :

……………………………………………………………………………………
 

Adresse :

……………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………

Date de la demande :

……………………………………………………………………………………

Signature : 

Article L221-5 du Code de la consommation

Annexe à l’Article R221-1 du Code de la consommation

Conditions générale d'utilisation

PRÉAMBULE

Dans les Conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « « CGU »), 

  • « Site »

est défini comme étant un ensemble de pages web et de ressources reliées par des hyperliens, défini et accessible par une adresse web ; 

  • « Utilisateur » 

est défini comme étant la personne physique ayant recours à l’utilisation et à la navigation du site internet ;

  • « Editeur »

est défini comme étant la personne physique ou morale ayant participé directement à la création et à l’édition du site internet ;

  • « Compte »

est défini comme étant l’espace privé regroupant l’activité et les informations personnelles de l’utilisateur ;

  • « Contenu »

est défini comme étant l’ensemble des publications et des informations regroupées sur le site internet.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « conditions générales ») régissent la navigation sur le site: https://www.selabeaute.fr et la mise à disposition par (ci-après «le Prestataire») de ses services auprès de tout internaute ou visiteur du site (ci-après «l'Utilisateur»). L’identification complète du Prestataire est disponible sur la page des mentions légales du site.

Dans le cadre de l’utilisation du site internet, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes règles évoquées par ces CGU. L’acceptation de l’utilisateur des présentes CGU entraine son engagement ainsi que celui de son éditeur. Une fois le consentement recueilli, les présentes CGU sont opposables aux parties. 

ARTICLE 2 - ACCES AUX SERVICES

Le site permet à l'Utilisateur la réservation de services auprès du Prestataire, la prise de rendez-vous en ligne par l’Utilisateur. La disponibilité de ces services n’est pas un engagement ferme du Prestataire, qui peut à tout moment restreindre leur accès ainsi que l’étendue des services et fonctionnalités proposés, sous réserve d’honorer les contrats antérieurement conclus. Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet.

L’Utilisateur a librement accès à la navigation du site sans que la création d’un compte soit nécessaire.

Les services du site regroupent la création d’un compte et la préservation de son contenu (informations demandées, création d’un mot de passe, envoi d’un mail récapitulatif), la facilitation des transactions en ligne et des prises de rendez-vous.

ARTICLE 3 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’ensemble des traitements de données à caractères personnel réalisés et le détail des droits associés sont définis à la Politique de confidentialité. L’acceptation de la politique de traitement des données par l’Utilisateur est nécessaire à l’utilisation des services.

ARTICLE 4 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

4.1 Principes : Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du module (textes, images, fil, document) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du Prestataire pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. La présence d’un brevet justifie la protection du contenu.

4.2 Limites : Toute représentation totale ou partielle de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse du prestataire constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

En outre, l’Utilisateur se heurte à l’interdite d’utilisation, d’exploitation et de reproduction du contenu protégé. A ce titre, l’éditeur s’efforce à mettre en œuvre toutes les précautions utiles tendant à la protection contre le plagiat ainsi qu’à la reproduction illégale du contenu du site. 

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ

5.1 Responsabilité de l’éditeur : L’Utilisateur est responsable des usages qu’il fait des services proposés par le Prestataire, notamment de toute utilisation frauduleuse ou illicite de moyens de paiement. Le prestataire ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus ou programme malveillant qui pourrait infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Utilisateur, résultant d’une utilisation, d’un accès, ou d’un téléchargement provenant du site.

 

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le réseau Internet puisse comporter des risques liés à l’absence de protection de certaines données contre des détournements supplémentaires et des risques de contamination par un programme malveillant. Le Prestataire ne peut ainsi être tenu responsable d'aucune perte ou altération de données, d'aucune perte de profit, de chiffre d'affaires, d'opportunité, de temps ou d'aucun dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage soit dû à une négligence, ou à toute autre cause. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable envers l’Utilisateur en cas d’indisponibilité des fonctions proposées sur le site. La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Par ailleurs, l’éditeur met tout en œuvre pour assurer l’exactitude et la mise à jour des informations fournies sur le site, bien que ces informations puissent être erronées. Ce dernier n’a pas obligation d’assurer le fonctionnement en continu de votre site, notamment pour des opérations de maintenance ou de mise à jour.

5.2 Responsabilité de l’utilisateur : L’Utilisateur s’engage à maintenir le caractère confidentiel de ses identifiants de connexion, utiliser le site conformément à sa destination et à ne pas tenter de nuire au bon fonctionnement du site. 

A ce titre, seul ce dernier sera responsable pour les faits d’usurpation d’identité et les éventuelles d’atteinte au droit à l’image (utilisation et reproduction des images) ou au droit à la vie privée.

 

 

ARTICLE 6 - Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu. 

ARTICLE 7 - MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PRÉSENTES

Les conditions générales présentes sont modifiables à tout moment par le prestataire et directement applicables lors de leur mise en ligne. Les CGU en vigueur sont celles publiées au moment de l’utilisation du site.

Les présentes Conditions générales d’utilisation ont été mises à jour le 31 janvier 2023.

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